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Et de la pratique internationale, et on l'a maintes fois affirmé expressément. chaque etat est susceptible d'être considéré comme l'auteur d'un 90. en ce qui concerne la jurisprudence, son énonciation la plus claire se trouve dans l'avis consultatif du 4 février fait internationalement illicite. 1932 de la cour permanente de justice internationale concernant le traitement des nationaux polonais et des autres personnes d'origine ou de langue polonaise 4. non-pertinence du droit interne pour qualifier dans le territoire de dantzig 130. le problème soumis un fait d'internationalement illicite la cour était de savoir si le gouvernement polonais 86. l'indépendance de la qualification d'illicite d'un avait ou non le droit de soumettre aux organes de la sdn fait donné sur le plan du droit international par rapport des questions concernant l'application des ressortissants toute qualification conforme ou non par le droit interne polonais de certaines dispositions de la constitution de la de l'etat s'érige certainement en principe général en ville libre de dantzig. dans son avis, la cour a avant matière de responsabilité internationale. tout tenu préciser que le caractère particulier de la cons87. cette indépendance se manifeste, en effet, plusieurs titution de dantzig ne concernait que les rapports entre points de vue. on a déj eu l'occasion de mettre en évi- la ville libre et la sdn et que, par rapport la pologne, dence129 que l'attribution l'etat, sujet de droit inter- la constitution de dantzig était et demeurait la constitunational, d'une action ou omission donnée ne peut avoir tion d'un etat étranger. cela étant, la cour déniait au lieu qu'en vertu du droit international. on a souligné, gouvernement polonais le droit qu'il invoquait, car par la même occasion, que cette attribution est entière- . d'après les principes généralement admis, un etat ne peut, ment distincte de l'attribution d'un fait l'etat en tant vis- -vis d'un autre etat, se prévaloir des dispositions constituque personne de droit interne, effectuée sur la base de tionnelles de ce dernier, mais seulement du droit international [.]. ce même droit. on a aussi brièvement indiqué -- en l'application de la constitution de la ville libre peut cependant attendant d'y revenir plus spécifiquement au chapitre ii -- avoir pour résultat la violation d'une obligation internationale de qu'il arrive que le droit international tienne compte, dantzig envers la pologne, découlant soit de stipulations conveninternational comme prémisse de fait pour l'attribution ayant lieu dans tionnelles, soit du droitgenre, ce n'est commun. [.] toutefois, dans une éventualité de ce pas la son propre cadre, de certaines situations qui existent en que telle, mais bien l'obligation internationale, constitution, en tant qui donne naissance droit interne. toutefois, on s'est hàté de préciser que la responsabilité de la ville libre. cela n'enlevait strictement rien la pleine autonomie de 91. en ce qui concerne la pratique des etats, il n'est l'opération juridique de l'attribution d'un fait l'etat, certes pas nécessaire de citer ici les nombreux cas où qui intervient en vertu du droit international. en d'autres des etats, accusés tort de porter une responsabilité termes, l'existence d'un fait de l'etat sur le plan inter- internationale pour ce qui n'était en l'espèce que l'inobnational n'est nullement conditionnée par l'existence d'un servance d'une prescription du droit interne, ont valable fait de l'etat sur le plan interne. ment fait opposition sur cette base aux prétentions indues 88. cependant, le manque de pertinence pour le droit dont ils étaient l'objet. sur un plan plus général, il est international des conclusions auxquelles on peut arriver rappeler que la demande d'informations soumise aux sur la base du droit interne se manifeste aussi et surtout etats par le comité préparatoire de la conférence de sous d'autres aspects. c'est surtout par rapport ces codification du droit international la haye, 1930 ; distinaspects qu'il est nécessaire de souligner l'indépendance guait en premier lieu la responsabilité internationale respective du droit international et du droit interne quant d'un etat, découlant de la violation d'une obligation aux conclusions des deux systèmes propos de la quali- internationale, et la responsabilité purement interne caufication d'un même fait ou d'une même situation. le sée par la violation d'une obligation établie par la consticaractère illicite d'un comportement attribué l'etat sur tution ou les lois de cet etat. les gouvernements ayant le plan international ne peut ressortir que par référence répondu la demande d'informations se sont déclarés une obligation juridique internationale incombant d'accord ce sujet m . a conférence de la haye, l'arcet etat; la conclusion ce sujet n'est nullement influencée par le fait que, dans le cadre du droit interne, le compor130 c.p.j.i., série a b, n 44, p. 24 et 25. a ce sujet, on peut tement en question peut apparaître comme étant égalerappeler aussi l'opinion exprimée par la cour dans son jugement ment la violation d'une obligation ou, au contraire, du 7 septembre 1927 dans l'affaire du lotus c.p.j.i., série a, comme un comportement parfaitement licite, ou même n 10, p. 24 ; . 131 comme l'accomplissement d'un devoir : c'est l le prinsdn, bases de discussion. op. cit. ; , p. 16 et suiv.; et supcipe qu'il importe surtout de mettre en évidence dans plément au tome iii op. cit. ; , p. 2, 4 et suiv. le principe dont il s'agit était clairement énoncé dans la réponse du gouvernement le cadre de la présente section. allemand. ayant souligné la distinction entre obligations qui 89. on ne peut pas affirmer l'existence d'un fait inter- incombent l'etat en vertu du droit international et obligations nationalement illicite tant qu'il n'y a pas violation d'une de l'etat selon sa propre loi, le gouvernement allemand ajoutait : la responsabilité internationale, dont seule il s'agit ici, ne obligation internationale, mais seulement manquement peut être engagée qu'en cas de violation d'une norme de droit par l'etat une obligation établie par son propre système international. si cette condition n'est pas îéalisée, il en résulte de droit : il y une proposition dont le bien-fondé ne qu'en cas de violation d'une loi au détriment d'un ressortissant étranger il ne saurait jamais être question d'une demande formulée semble pas avoir besoin d'une longue démonstration. le en vertu du droit international par un etat étranger, mais que principe qu'elle énonce est la base de la jurisprudence seule la personne lésée pourrait présenter des demandes conforarticle 3. -- sujets susceptibles de commettre des faits internationalement illicites 129 y o i ci-dessus par. 60. mément aux lois intérieures. sdn, bases de discussion. [op. cit.], p . 16. Système d regardez cette vieille dame qui a trouvé une échelle en rayon, et s'en sert pour aller chercher les produits en haut. mais si un employé a eu besoin de cette échelle pour placer les produits, ne pouvait-on pas penser que les clients en auraient besoin pour aller les chercher ? sont-ils par principe plus grands que les employés ?. En plus d'avoir publié des articles de stratégie sur de nombreux portails de poker anglophone, nicolas fradet contribue régulièrement au magazine canadian poker player. 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