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Villiger kaspar, bundesrat: es ist von herrn nebiker und den kommissionssprechern eingehend erläutert worden, worum es geht. ich bin eigentlich erstaunt über diesen antrag, und zwar weil ich glaube, dass er aus der sicht der bauern und vom aufwand her eher ein eigentor als eine verbesserung ist. es geht nicht um das geld. bei den milliarden, die die mehrwertsteuer bringt, ist der betrag relativ bescheiden. das argument, die bauern würden auf der schattensteuer sitzenbleiben, sticht nicht, weil die 2 prozent pauschal von ihren steuerpflichtigen abnehmern genossenschaften usw. ; angerechnet werden können. es entsteht auch kein wettbewerbsnachteil mit den nicht steuerpflichtigen abnehmern. wenn einer das gefühl hat, er würde trotz der 2 prozent auf der schattensteuer sitzenbleiben, kann er sich immer noch steuerpflichtig erklären. von ungefähr 80 000 bauern sind es, glaube ich, nur etwa 1700; die anderen sind nicht steuerpflichtig, was natürlich administrativ enorm entlastet. diese lösung ist, auch wenn man eine pauschalierung macht, administrativ immer noch enorm aufwendig, und zwar aus folgenden gründen: 1. wir müssten unterschiedliche pauschalen rechnen, je nachdem, ob einer viehbauer oder gemüsebauer ist, weil das unterschiedlich sätze geben könnte. 2. wir müssten den umsatz kennen, und wir müssten dann jedes jahr das zurückerstatten. jeder bauer bekäme von der eidgenössischen steuerverwaltung geld. herr deiss hat es überschlagen, es ginge um etwa 100 franken, wobei schwer vorauszusagen ist, wieviel das sein wird. aber der aufwand, der neu entsteht, ist ganz erheblich. in diesem sinne gibt es zwei gründe, um den antrag abzulehnen: er bringt den bauern wenig, und er ist wieder einmal ein grundsätzlicher einbruch in das system. abgesehen davon wäre der verkauf an direktabnehmer völlig steuerfrei. da wären auch endkonsumenten befreit. auch das ist ein systemeinbruch. in anderen ländern ist das eine bewusste zusatzsubvention, aber ausgehend von wesentlich höheren mehrwertsteuersätzen. das ist selbstverständlich. wir meinen, man sollte die landwirtschaft nach wie vor unterstützen, aber auf eine transparente und nicht auf diese intransparente weise. ich bitte sie, den antrag der minderheit kühne abzulehnen. abstimmung vote für den antrag der mehrheit für den antrag der minderheit art. 3742 antrag der kommission zustimmung zum entwurf der wak-nr proposition de la commission adhérer au projet de la cer-cn angenommen adopté art. 43 antrag der kommission zustimmung zum entwurf der wak-nr antrag hasler ernst abs. 2 . in begründeten fällen, insbesondere um den administrativen aufwand zu reduzieren, andere abrechnungsperioden; . art. 43 proposition de la commission adhérer au projet de la cer-cn proposition hasler ernst al. 2 . de décompte, en particulier dans le but de réduire les frais administratifs; elle en fixe . abs. 1 al. 1 angenommen adopté. L'ordinateur de poche ultramince doté d'une foule de caractéristiques enregistrement et lecture audio émissions audio du web, fichiers mp3 ou annotations vocales batterie rechargeable assurant jusqu' 14 heures d'autonomie de fonctionnement. la durée de vie de la batterie varie selon le mode d'utilisation type moyen estimatif, la configuration de l'ordinateur et l'usage qui en est fait. l'utilisation de certaines cartes pc peut réduire substantiellement la durée de vie de la batterie. facilité d'extension et de personnalisation avec le connecteur de carte compactflash services compaq, y compris une garantie d'un an -- certaines restrictions et exclusions s'appliquent. pour obtenir de plus amples renseignements, communiquer avec le centre d'information sur les produits au 1 888 882-6672. Apparaux levage amarrage prehension8 7 vehicules sauf chariots de manu. ; 8 machines fournissant de l'energie 9 organes de transmission 10 26 3. Pour les élections 2007 la clôture des listes était fixée au 30 décembre 2006, vous pouvez cependant vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l'année, munis d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile. * les procès verbaux font état du comptage des voix pour chaque bureau et sont immédiatement transmis au bureau centralisateur la mairie qui transmet, une fois l'élection terminée sur les 27 bureaux, les résultats la préfecture et roulette protection moto. Un certain nombre de distributeurs fournissent maintenant des ordinateurs livrés en standard avec une distribution gnu linux préinstallée. tout comme avec d'autres systèmes, il convient lorsque l'on fait l'aquisition de ce type de machines de s'intéresser la sécurisation de ce type d'équipement. en effet, comme tout système d'exploitation, il doit en particulier être mis jour. dans ce contexte, il est important de signaler que sur ce type de système le support du matériel sous-jacent peut se faireprincipalement de deux manières : soit le périphérique est nativement supporté par le noyau kernel ; ou bien encore le fabriquant du périphérique a fourni un pilote dont la licence est compatible avec celle du noyau gpl ; . ceci est le cas idéal mais il conviendra de s'assurer que dans la deuxième hypothèse le pilote soit bien maintenu ; soit le pilote associé au périphérique n'est distribué qu'en code fermé et utilise des versions précises pour chaque distribution ou noyau. c'est le cas notamment pour certaines cartes graphiques ou certains contrôleurs raid. le problème dans ce cas est que la mise jour du système deviendra éventuellement dépendante de la publication d'une nouvelle version de ce pilote. dans le deuxième cas, il peut arriver que l'éditeur, ne fournissant pas de version compatible avec le système de mise jour, casse purement et simplement le système gérant les mises jour. a cause d'un simple pilote, toutes les corrections de failles ne fonctionnent alors plus. le propos n'est pas ici de débattre sur le bien fondé de l'utilisation de tel ou tel type de licence ou de méthode de diffusion de pilotes. il convient plutôt d'être vigilant sur les pilotes ou logiciels livrés en dehors du système intégré de gestions des logiciels. ceux-ci peuvent parfois provoquer des effets de bord désastreux en terme de sécurité et de mises jour. Dw q01 dans quel type de logement demeurez-vous? est-ce un e ; : itao seulement ; intervieweur: lisez les catégories au répondant. 01 02 03 c02 . maison individuelle? . maison double? . maison en rangée? . duplex? . immeuble d'appartements de moins de 5 étages? . immeuble d'appartements de 5 étages ou plus? . institution? . hôtel; maison de chambres pension; camp? . maison mobile? . autre - précisez! Chambre standard double chambre standard single chambre standard triple bébé de 0 2 ans enfant de 2 12 ans. jeu de la rouletteDe qualité avec vedettes appréciées artistes, chanteurs, . ; raison de quatre spectacles en juillet et quatre spectacles en août de chaque année". contrairement cette prescription, aucun spectacle n'a été organisé en juillet et août depuis 1997. 3. s'agissant des dispositions financières, le contrat de 1997 comporte le taux maximum du prélèvement au profit de la commune 15 % du produit brut des jeux ; auquel s'ajoute, l'autorisation ministérielle d'exploiter 70 machines sous ayant été obtenue, une participation de 0, 500 mf par an pour contribuer au " financement des équipements publics nécessaires pour la notoriété de la station ". d'après le contrat de 1997, et le contrat précédent, les recettes dites supplémentaires articles l2333-57 du cgct et r233-70 r233-77 du code des communes ; devaient faire l'objet d'une "convention établie dans le délai d'un mois dater de l'arrêté ministériel d'autorisation d'ouverture des jeux", cette convention devant déterminer "d'un commun accord, l'emploi des recettes supplémentaires", qui peuvent être laissées la disposition de la société délégataire ou versées la commune ces fonds sont destinés financer des investissements ayant pour objet d'augmenter le pouvoir attractif du casino ou de la commune ; . jusqu'au début de l'année 2000, l'affectation d'une somme totale de 1, 510 mf, correspondant aux recettes supplémentaires dégagées par tous les exercices clos depuis 1994, n'avait fait l'objet d'aucune convention d'attribution. au printemps 2000, durant le contrôle de la chambre, la commune a décidé de laisser la disposition de la société squal les recettes supplémentaires relatives l'exercice clos le 31 octobre 1994 0, 156 mf ; et celles de l'exercice clos le 31 octobre 1997 0, 246 mf ; . il reste donc affecter une somme de 1, 100 mf dont la commune peut demander ou non le versement son profit. 4. en application de l'article 1411-3 du cgct, le délégataire doit produire, chaque année, "un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. ce rapport est assorti d'une annexe permettant l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exercice du service public". jusqu'au contrôle de la chambre, la commune ne disposait ni des rapports ni des comptes du délégataire, documents indispensables au nécessaire suivi de la délégation. 5. les prélèvements au profit de la commune sur l'activité des jeux ont atteint 6, 517 mf en 1998, auxquels s'ajoutent la participation contractuelle de 0, 500 mf an et taxe professionnelle. compte tenu du niveau de ces recettes au regard de l'ensemble des produits communaux, il serait souhaitable que le contrat de délégation prévoit des garanties financières au profit de la commune dans l'hypothèse où le délégataire déciderait d'arrêter ses activités ou serait dans l'incapacité de. 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