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Wortlaut der frage vom 17. märz 1997 nachdem swissair den flughafen genf-cointrin der wirtschaftlichkeit wegen geopfert hat, wurden nun im hinblick auf die herausforderungen der marktliberalisierung ausländische airline-spezialisten in die geschäftsleitung berufen. das einzige, was sie noch als nationale fluggesellschaft auszeichnet, sind die farben. ist der bundesrat unter diesen umständen nicht der ansicht, dass er sich einerseits ernsthaft die frage stellen muss, ob er dieser fluggesellschaft weiterhin erlauben will, das schweizer wappen zu verwenden, und dass er andererseits sofort ein gleichgewicht zwischen den beiden internationalen flughäfen des landes schaffen sollte, indem er den zugang zum flughafen genf-cointrin für andere fluggesellschaften freigibt? texte de la question du 17 mars 1997 après avoir sacrifié cointrin sur l'autel de la rentabilité, swissair vient de se doter d'une direction internationale acquise aux joies de la libéralisation. de compagnie nationale, elle n'a dès lors plus que la couleur. dans ces conditions, le conseil fédéral ne considère-t-il pas qu'il doit, d'une part, sérieusement se poser la question du maintien de l'autorisation octroyée cette compagnie d'arborer les armoiries du pays et, d'autre part, rétablir sans délai un meilleur équilibre entre les deux aéroports internationaux du pays en libéralisant totalement l'accès des autres compagnies l'aéroport de cointrin? leuenberger moritz, bundesrat: der geschäftsleitung einer schweizerischen fluggesellschaft können durchaus auch ausländische mitglieder angehören, sofern die zum schutz des schweizerischen charakters des unternehmens bestehenden gesetzlichen vorschriften nicht verletzt werden. die swissair erfüllt diese voraussetzungen nach wie vor. zurzeit ist eine revision des luftfahrtgesetzes in vorbereitung, welche auf die aufhebung des monopols der swissair abzielt. die angestrebte liberalisierung sollte zu einer verbesserung der wettbewerbspolitischen situation führen, indem sie den aufbau von neuen fluggesellschaften fortan erleichtert. solche neuen gesellschaften werden allerdings verkehrsrechte benötigen, um internationale flüge durchführen zu können. die schweizerischen verkehrsrechte dürfen daher nicht aus kurzfristigen Überlegungen und ohne entsprechenden gegenwert vergeben werden. chiffelle pierre s, vd ; : monsieur le conseiller fédéral, je voudrais, même si ça a l'air d'être une plaisanterie ou si on l'air de faire preuve de naïveté en posant cette question, savoir ce que pense le conseil fédéral du sentiment de plus en. Blé est un très grand pourvoyeur d'amidon. enfin, la troisième filière de production des biocarburants est constituée par les combustibles produits partir du méthane contenu dans le biogaz. ce dernier est obtenu en mettant fermenter hors d'air des matériaux organiques tels les déchets alimentaires, les déchets de bois, la paille et bien évidemment les produits des cultures. on constate donc que, quelle que soit la filière, la production agricole est fortement sollicitée. que peut-on espérer des biocarburants dans la situation énergétique actuelle ? en 2002, la france a consommé 95 millions de tonnes de pétrole dont 50 millions de et jeux gratuit poker.
Attendu qu'aucune réponse n'a été apportée par le comptable concernant cette régularisation ; que cependant l'examen des états de développement de soldes successifs a permis de constater que la différence en plus avait été ramenée la somme de 76, 00 f au 31 décembre 2000 et totalement résorbée au 31 décembre 2001 ; la réserve prononcée par le jugement susvisée du 6 janvier 2000 est levée. sur l'injonction prononcée par jugement du 6 janvier 2000 attendu que par le même jugement susvisé, il était enjoint m. x. d'apporter la preuve du reversement dans la caisse du syndicat d'une somme de 11 375, 01 f correspondant cinq chèques impayés pris en charge au cours de sa gestion et pour lesquels aucune justification de nature exonérer sa responsabilité n'avait été apportée ; attendu qu'en réponse, le comptable a fait état de l'admission en non valeur de tous les chèques impayés, la suite de la délibération du conseil syndical du 20 janvier 2000 et l'émission du mandat n 863 99 du 24 janvier 2000 ; attendu que la procédure prévue par l'instruction n 80-43 a.p.r du 21 février 1980 consistant, en cas de remise d'un chèque sans provision, annuler la recette, délivrer un titre exécutoire puis mettre en oeuvre les poursuites nécessaires, n'a pas été suivie ; attendu que le comptable s'est abstenu de produire la justification des diligences mises en oeuvre pour parvenir au recouvrement de ces créances ; qu'il se trouve ainsi dans le cas prévu au paragraphe vii de l'article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 relatif sa responsabilité pécuniaire personnelle ; qu'il y a donc lieu de le constituer débiteur du syndicat intercommunal des eaux de la banlieue sud-ouest de toulouse pour la somme de 11 375, 01 f 1 734, 11 ; ; attendu qu'aux termes du paragraphe viii de l'article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, les débets portent intérêt au taux légal compter de la date du fait générateur ou, si cette date ne peut être fixée avec précision, compter de celle de leur découverte ; qu'en l'espèce, cette date se situe au 31 décembre 1995, date de sortie de fonction de m. x. date laquelle l'insuffisance des diligences mises en oeuvre a sérieusement compromis le recouvrement de ces créances ; par ces motifs : m. x. est constitué débiteur du syndicat intercommunal des eaux de la banlieue sud-ouest de toulouse pour la somme de 11 375, 01 f augmentée des intérêts de droit compter du 1er janvier 1996.

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Communiqué commun ldh et iris 15 juin par sa décision relative la loi pour la confiance dans l'économie numérique len ; , le conseil constitutionnel légitime, une nouvelle fois, un recul supplémentaire de l'état de droit en france. tant sur le caractère privé du courrier électronique que sur la responsabilité civile et pénale des intermédiaires techniques, le conseil s'est contenté de reprendre les faibles arguments du gouvernement. s'il émet toutefois une réserve d'interprétation quant au régime juridique de responsabilité des intermédiaires, c'est uniquement pour préciser que le caractère illicite d'un contenu doit être manifeste pour que l'hébergeur soit dans l'obligation de le retirer. malgré ces précautions, le problème de transfert des prérogatives de l'autorité judiciaire une partie privée reste entier. le conseil constitutionnel a en revanche censuré les dispositions introduisant un régime de prescription différent pour les textes exclusivement en ligne, tant en matière de droit de réponse que d'action civile et publique. sa décision légitime toutefois d'avance les intentions du gouvernement, clairement exprimées par le ministre délégué l'industrie patrick devedjian, de mettre fin au régime de prescription abrégé de 3 mois pour les textes en ligne. le conseil considère en effet que, par elle-même, la prise en compte de différences dans les conditions d'accessibilité d'un message dans le temps, selon qu'il est publié sur un support papier ou qu'il est disponible sur un support informatique, n'est pas contraire au principe d'égalité . se contentant de répondre sur les trois moyens soulevés par la saisine des parlementaires socialistes et communistes, le conseil constitutionnel a de plus négligé d'examiner d'office la conformité la constitution des sept autres dispositions analysées par iris et la ldh, notamment celles limitant l'exercice d'une liberté constitutionnelle au bénéfice de la sauvegarde d'intérêts privés. il appartient présent aux organisations de défense des droits de l'homme et des libertés d'exercer une vigilance accrue sur tous les cas d'application de cette loi, y compris avant même toute procédure judiciaire. la signature le 14 juin par les intermédiaires techniques commerciaux, sous l'égide du gouvernement, d'une charte de bonne conduite dans laquelle ceux-ci s'engagent agir promptement pour retirer ces contenus ou pour en rendre l'accès impossible conformément aux dispositions légales en vigueur présage de la nécessité de cette tàche. il leur appartient également de maintenir une forte pression sur l'actuelle opposition, afin que cette loi soit complètement réexaminée dès la prochaine alternance politique. communiqué commun de delis111, de la ldh et d'iris 16 juillet un vote conforme du sénat en deuxième lecture a permis sans surprise l'adoption définitive, le 15 juillet 2004, du projet de loi relatif la protection des personnes physiques l'égard des traitements de données caractère personnel. ce projet est une refonte de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, par transposition de la directive européenne de 1995. les quelque quarante associations et syndicats membres de l'intercollectif delis droits et libertés face l'informatisation de la société ; , dont la ldh et iris imaginons un réseau internet solidaire ; , s'étaient mobilisés dès connaissance de l'avant-projet de loi en septembre 2000 pour alerter l'opinion, la cnil, la cncdh, le gouvernement et la représentation nationale sur les dangers d'un abaissement très sérieux de la protection des citoyens face la collecte, aux traitements et l'utilisation de leurs données personnelles. ces dangers n'ont fait qu'augmenter mesure de l'évolution du texte du projet de loi, au fil des lectures successives par les deux assemblées parlementaires : première lecture l'assemblée nationale le 30 janvier 2002 rapporteur : gérard gouzes, alors vice-président de la cnil ; , première lecture au sénat le 1er avril 2003 rapporteur : alex türk, alors vice-président de la cnil ; , deuxième lecture l'assemblée le 29 avril 2004 rapporteur : francis delattre. 30 eu égard ces considérations, il y a lieu de répondre la première question posée dans laffaire c-453 02 que larticle 13, b, sous f ; , de la sixième directive doit être interprété en ce sens quil soppose une législation nationale qui prévoit que lexploitation de tous les jeux et appareils de jeux de hasard est exonérée de la tva lorsquelle est effectuée dans des casinos publics agréés, alors que lexercice de cette même activité par des opérateurs autres que les exploitants de tels casinos ne bénéficie pas de cette exonération. 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